Créer une conciergerie de locations saisonnières implique de respecter plusieurs obligations juridiques, administratives, fiscales et commerciales. Le cadre applicable dépend notamment du statut de l’entreprise, des prestations réellement proposées, du type de clientèle et de la manière dont les contrats sont conclus. Une attention particulière doit être portée aux prestations qui peuvent relever de l’entremise ou de la gestion immobilière réglementée.

1. Déclarer officiellement l’activité de conciergerie

Avant de commencer à facturer ses prestations, l’entrepreneur doit créer et immatriculer son activité selon la forme juridique choisie. Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société : le choix dépend notamment du projet, des charges, du chiffre d’affaires prévisionnel et des perspectives de développement. Quel statut juridique choisir pour sa conciergerie ?

2. Vérifier si les prestations relèvent de la loi Hoguet

Toutes les conciergeries n’exercent pas exactement les mêmes missions. Certaines se limitent à des prestations d’intendance et de services, tandis que d’autres interviennent davantage dans la gestion de la location pour le compte du propriétaire. Il est donc essentiel de vérifier précisément le périmètre de son activité.

La loi Hoguet s’applique notamment aux personnes qui, de manière habituelle, interviennent pour le compte d’autrui dans certaines opérations portant sur la location ou sous-location, y compris saisonnière, ainsi que dans la gestion immobilière.

L’article 1-1 précise également que la location ou sous-location saisonnière relève de la gestion immobilière lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

Ce n’est donc pas l’appellation « conciergerie » qui détermine le régime applicable, mais les prestations réellement exercées. Faut-il une carte G pour créer sa conciergerie ?

Attention : ce tableau donne des repères généraux. La qualification juridique dépend de l’organisation réelle de la prestation, des contrats et du rôle effectivement joué par la conciergerie.

3. Formaliser la relation avec le propriétaire

Les prestations proposées, les tarifs, les modalités de facturation, la durée de la relation, les conditions de résiliation, les responsabilités respectives et les modalités d’intervention doivent être définis clairement par écrit. Le document utilisé doit être cohérent avec la nature réelle de la relation entre la conciergerie et son client.

4. Respecter les règles de protection du consommateur lorsqu’elles s’appliquent

Si le propriétaire contracte en qualité de consommateur, certaines obligations du Code de la consommation peuvent s’appliquer.

Les CGV doivent notamment être communiquées au client particulier. Pour un client professionnel, leur communication n’est obligatoire que lorsqu’il les demande, même si leur utilisation reste recommandée.

Et si le contrat avec un consommateur est conclu à distance ou hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe aux prestations de services, sous réserve des exceptions légales.

5. Prévoir un médiateur de la consommation

Si votre clientèle comprend des consommateurs, pensez à adhérer à un médiateur de la consommation compétent pour votre activité et à faire apparaître ses coordonnées sur vos documents contractuels et votre site.

6. Respecter les obligations de facturation et de comptabilité

Les prestations réalisées entre professionnels doivent faire l’objet d’une facture comportant les mentions obligatoires : date, numéro de facture suivant une séquence chronologique et continue, identité du prestataire et du client, description de la prestation, prix, TVA ou mention d’exonération lorsqu’elle s’applique, ainsi que les informations relatives au paiement.

À savoir en 2026 : la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Les entreprises concernées doivent désormais anticiper leur équipement auprès d’une plateforme agréée et vérifier leur propre calendrier d’émission et d’e-reporting.

7. Souscrire les assurances adaptées à son activité

Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour une conciergerie compte tenu des interventions réalisées dans les logements et des risques de dommages matériels ou corporels. Son caractère obligatoire dépend toutefois des activités effectivement exercées et du cadre réglementaire applicable. Il est donc nécessaire de déclarer précisément ses prestations à son assureur afin de disposer de garanties adaptées. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels, vérifiez votre contrat automobile : l’usage professionnel n’est pas nécessairement couvert automatiquement. 

8. Protéger les données personnelles des propriétaires et voyageurs

Une conciergerie peut être amenée à traiter des noms, coordonnées, informations de réservation, données liées aux logements ou autres informations personnelles. Ces données doivent être collectées pour une finalité déterminée, limitées à ce qui est nécessaire, protégées et conservées pendant une durée adaptée. CNIL. 

9. Vérifier les obligations propres aux prestations complémentaires

Certaines prestations peuvent entraîner des obligations supplémentaires selon leur nature : ménage, blanchisserie, transport, vente de produits, prestations alimentaires, travaux ou emploi de salariés. Il faut donc vérifier séparément les règles applicables à chaque activité complémentaire avant de l’intégrer à son offre.

10. Encadrer les relations avec les prestataires

Lorsque le ménage, le linge, la maintenance ou d’autres interventions sont confiés à des prestataires indépendants, les conditions d’intervention doivent être clairement définies : nature des prestations, tarifs, modalités de paiement, responsabilités, accès aux logements et gestion des informations confiées.

Les principales obligations d’une conciergerie