CREER MA CONCIERGERIE

Tout achat de la formation proposée par Créer ma Conciergerie vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous.

1. PRÉSENTATION

Créer ma Conciergerie, 13 bis Quai du Romerel, 80230 Saint Valery sur Somme. Créer ma Conciergerie propose une formation à distance. Créer ma Conciergerie est ci-après dénommée « l’Offre de services ».

2. OBJET DU CONTRAT

• Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de Créer ma Conciergerie, de sa plateforme « Teachizy » pour l’exécution de la formation en ligne, mise à disposition de façon non exhaustive
• Le fait de passer commande (directement sur la plateforme « Teachizy » ou par un autre biais) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Créer ma Conciergerie, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Créer ma Conciergerie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Le Client se porte fort du respect des présentes CGV.
• Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le programme de formation étant fourni à la page et onglet « PROGRAMME ».

3. FORMATIONS

3.1 – Descriptif :
Dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace membre en ligne sur la plateforme « Teachizy » . Dans le cadre du E-learning, Créer ma Conciergerie consent au Client :

• L’ouverture d’un accès membre sur la plateforme « Teachizy » Créer ma Conciergerie, au profit de l’utilisateur qui a procédé au paiement. L’espace membre lui permet d’accéder aux modules à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Créer ma Conciergerie (identifiant + mot de passe)
• La possibilité de bénéficier d’un accompagnement individuel (1heure téléphonique par module, soit 8h)

3.2- Test préalable et prérequis techniques
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le site internet et la plateforme « Teachizy » de Créer ma Conciergerie. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.

3.3. Accès aux modules 
Modules :

La personne physique inscrite à la formation accède au module via son espace membre (dénommé « Le Client »). Après réception du règlement par le Client, Créer ma Conciergerie transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à l’espace membre.

3.4 Durée de l’accès aux modules
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Créer ma Conciergerie, les droits d’utilisation des modules accessibles sur l’espace membre sont conçus pour être à disposition dès l’ouverture de l’espace membre.

3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Créer ma Conciergerie, les droits d’utilisation des modules sont concédés au seul Client qui a réglé en ligne sa commande.

3.6 Droit d’usage personnel
Les identifiants du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Créer ma Conciergerie sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Créer ma Conciergerie se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace membre, sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client. Le Client informera sans délai Créer ma Conciergerie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Créer ma Conciergerie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable et de réclamer des indemnités financières au Client.

3.7 Caractéristiques des modules de formation
La durée de formation est donnée à titre indicatif. Créer ma Conciergerie se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur l’espace membre, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

3.8 Garanties de Créer ma Conciergerie
Modules :

Les accès à la formation Créer ma Conciergerie sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer Créer ma Conciergerie dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique.
Créer ma Conciergerie s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais. Créer ma Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• À un cas de force majeure,
• À des coupures de courant,
• À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.

2. Maintenance.
Créer ma Conciergerie se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

• De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
• De limiter le temps d’interruption des services au strict minimum,
• De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Créer ma Conciergerie.

3.9 Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre les modules et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. Créer ma Conciergerie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des modules.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie des modules par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’adhésion à la formation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Créer ma Conciergerie peut intervenir sur les modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Créer ma Conciergerie
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Créer ma Conciergerie
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE CREER MA CONCIERGERIE

4.1- Modalités de passation des Commandes

L’achat de la formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Créer ma Conciergerie à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

4.2. Facturation – Règlement – Rétractation
4.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

4.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Le paiement comptant en ligne doit être effectué par le Client le jour de l’achat
• Le paiement en plusieurs fois doit être effectué à chacune des mensualités convenues lors de l’achat
• Le paiement peut être effectué par carte bancaire

En cas de retard de paiement, Créer ma Conciergerie pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès à l’espace membre, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

4.2.3 Droit de rétractation

Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre de sa profession et pour les besoins de sa profession, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Si l’acheteur est un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de la formation.

Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Il est donc convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des codes d’accès à l’espace membre de Créer ma Conciergerie avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation, la simple connexion à l’espace membre de Créer ma Conciergerie étant considérée comme une utilisation des codes d’accès.

4.3. Limitations de responsabilité de Créer ma Conciergerie
La responsabilité de Créer ma Conciergerie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Créer ma Conciergerie. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Créer ma Conciergerie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Créer ma Conciergerie est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Créer ma Conciergerie ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données ou de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

4.4. Force majeure
Créer ma Conciergerie ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
• Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
• Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Créer ma Conciergerie

4.5. Propriété intellectuelle
Créer ma Conciergerie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Créer ma Conciergerie pour assurer sa formation, demeurent la propriété exclusive de Créer ma Conciergerie. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Créer ma Conciergerie. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que l’utilisateur inscrit, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu de la formation en ce compris, les modules, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur le site internet de Créer ma Conciergerie, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif. En tout état de cause, Créer ma Conciergerie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

4.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Créer ma Conciergerie s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.7. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client reconnait que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Créer ma Conciergerie aux fins de réalisation et de suivi de la formation
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis du Client sont des données accessibles à ses services
• Les données à caractère personnel du Client seront utilisées pour les fins commerciales de Créer ma Conciergerie uniquement
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Créer ma Conciergerie.  Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui le concernent et auxquelles il aura eu accès

4.9. Droit applicable – Attribution de compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Créer ma Conciergerie à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal d’AMIENS.