Conditions générales de vente
Jan 15, 2020 2026-05-04 14:21Conditions générales de vente
■ Désignation
Créer ma Conciergerie est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 13 bis Quai du Romerel, 80230 Saint Valery sur Somme. Il conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Créer ma Conciergerie.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Créer ma Conciergerie pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes et TTC. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à en amont de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Créer ma Conciergerie. (En cas de parcours long ou OPCO, un processus de paiement différent peut être engagées.)
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Créer ma Conciergerie aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Créer ma Conciergerie.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Créer ma Conciergerie. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Créer ma Conciergerie au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Créer ma Conciergerie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Créer ma Conciergerie se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Créer ma Conciergerie au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Créer ma Conciergerie offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de Créer ma Conciergerie, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.
■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Créer ma Conciergerie. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Créer ma Conciergerie distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Créer ma Conciergerie.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Créer ma Conciergerie se réserve le doit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires et lieux de formations seront-eux aussi spécifiés sur la convocation.
■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, (tamponnés le cas échéant), signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Créer ma Conciergerie ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Créer ma Conciergerie peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Créer ma Conciergerie se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
■ Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par Créer ma Conciergerie au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Créer ma Conciergerie par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Créer ma Conciergerie, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, Créer ma Conciergerie remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Créer ma Conciergerie lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Créer ma Conciergerie est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Créer ma Conciergerie ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à Créer ma Conciergerie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Créer ma Conciergerie.
■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
■ Communication
Le Client accepte d’être cité par Créer ma Conciergerie comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Créer ma Conciergerie à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le client accepte que Créer ma Conciergerie utilise son logo, mentionne son nom et le descriptif des prestations réalisées sur tous documents commerciaux.
■ Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Créer ma Conciergerie au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Créer ma Conciergerie. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Créer ma Conciergerie divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Créer ma Conciergerie. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par Créer ma Conciergerie ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit :
- d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
■ Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Créer ma Conciergerie est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Créer ma Conciergerie ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Créer ma Conciergerie, en écrivant à l’adresse suivante :
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Créer ma Conciergerie s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Créer ma Conciergerie s’engage à :
- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
- En cas de sous-traitance, Créer ma Conciergerie se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
■ Ethique
1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Créer ma Conciergerie.
2 Le Client garantit :
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Créer ma Conciergerie
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Créer ma Conciergerie de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Créer ma Conciergerie à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Saint Quentin seront seuls compétents pour régler le litige.
CREER MA CONCIERGERIE
Tout achat de la formation proposée par Créer ma Conciergerie vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous.
1. PRÉSENTATION
EI Justine Fallet / siège social établi au 13 bis Quai du Romerel, 80230 Saint Valery sur Somme. Créer ma Conciergerie propose une formation à distance. Créer ma Conciergerie est ci-après dénommée « l’Offre de services ».
2. OBJET DU CONTRAT
- Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’usage par les Clients de Créer ma Conciergerie, de sa plateforme « Teachizy » pour l’exécution de la formation en ligne, mise à disposition de façon non exhaustive
- Le fait de passer commande (directement sur la plateforme « Teachizy » ou par un autre biais) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Créer ma Conciergerie, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Créer ma Conciergerie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Le Client se porte fort du respect des présentes CGV.
- Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a pris connaissance du programme de la formation achetée, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le programme de formation étant fourni à la page et onglet « PROGRAMME ».
3. FORMATIONS
3.1 – Descriptif :
Dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace membre en ligne sur la plateforme « Teachizy » . Dans le cadre du E-learning, Créer ma Conciergerie consent au Client :
- L’ouverture d’un accès membre sur la plateforme « Teachizy » Créer ma Conciergerie, au profit de l’utilisateur qui a procédé au paiement. L’espace membre lui permet d’accéder aux modules à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Créer ma Conciergerie (identifiant + mot de passe)
- La possibilité de bénéficier d’un accompagnement individuel (1heure téléphonique par module, soit 8h)
3.2- Test préalable et prérequis techniques
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec le site internet et la plateforme « Teachizy » de Créer ma Conciergerie. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux modules.
3.3. Accès aux modules
Modules :
La personne physique inscrite à la formation accède au module via son espace membre (dénommé « Le Client »). Après réception du règlement par le Client, Créer ma Conciergerie transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à l’espace membre.
3.4 Durée de l’accès aux modules
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Créer ma Conciergerie, les droits d’utilisation des modules accessibles sur l’espace membre sont conçus pour être à disposition dès l’ouverture de l’espace membre.
3.5 Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Créer ma Conciergerie, les droits d’utilisation des modules sont concédés au seul Client qui a réglé en ligne sa commande.
3.6 Droit d’usage personnel
Les identifiants du bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer Créer ma Conciergerie sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, Créer ma Conciergerie se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace membre, sans indemnité ni préavis et de réclamer des indemnités financières au Client. Le Client informera sans délai Créer ma Conciergerie de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Créer ma Conciergerie se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable et de réclamer des indemnités financières au Client.
3.7 Caractéristiques des modules de formation
La durée de formation est donnée à titre indicatif. Créer ma Conciergerie se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur l’espace membre, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
3.8 Garanties de Créer ma Conciergerie
Modules :
Les accès à la formation Créer ma Conciergerie sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Le Client s’engage à informer Créer ma Conciergerie dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique.
Créer ma Conciergerie s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais. Créer ma Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- À un cas de force majeure,
- À des coupures de courant,
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès du Client.
2. Maintenance.
Créer ma Conciergerie se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,
- De limiter le temps d’interruption des services au strict minimum,
- De proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par Créer ma Conciergerie.
3.9 Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre les modules et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules. Créer ma Conciergerie ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des modules.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie des modules par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’adhésion à la formation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Créer ma Conciergerie peut intervenir sur les modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Créer ma Conciergerie
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Créer ma Conciergerie
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
4. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE CREER MA CONCIERGERIE
4.1- Modalités de passation des Commandes
L’achat de la formation implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Créer ma Conciergerie à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
4.2. Facturation – Règlement – Rétractation
4.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros TTC. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
4.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement comptant en ligne doit être effectué par le Client le jour de l’achat
- Le paiement en plusieurs fois doit être effectué à chacune des mensualités convenues lors de l’achat
- Le paiement peut être effectué par carte bancaire
En cas de retard de paiement, Créer ma Conciergerie pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès à l’espace membre, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
4.2.3 Droit de rétractation
Si l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre de sa profession et pour les besoins de sa profession, il ne dispose d’aucun délai de rétractation.
Si l’acheteur est un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de la formation.
Toutefois et conformément à l’article L 121-21_8 1° du Code de la consommation « le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Il est donc convenu dans les présentes conditions générales de vente que toute utilisation des codes d’accès à l’espace membre de Créer ma Conciergerie avant la fin du délai de rétractation équivaut à l’acceptation exprès du consommateur à renoncer à son droit de rétractation, la simple connexion à l’espace membre de Créer ma Conciergerie étant considérée comme une utilisation des codes d’accès.
4.3. Limitations de responsabilité de Créer ma Conciergerie
La responsabilité de Créer ma Conciergerie ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Créer ma Conciergerie. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Créer ma Conciergerie est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Créer ma Conciergerie est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Créer ma Conciergerie ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données ou de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial ou légal, redressement sociaux ou fiscaux, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
4.4. Force majeure
Créer ma Conciergerie ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :
- La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur,
- Les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type,
- Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Créer ma Conciergerie
4.5. Propriété intellectuelle
Créer ma Conciergerie est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Créer ma Conciergerie pour assurer sa formation, demeurent la propriété exclusive de Créer ma Conciergerie. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Créer ma Conciergerie. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que l’utilisateur inscrit, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu de la formation en ce compris, les modules, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur le site internet de Créer ma Conciergerie, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif. En tout état de cause, Créer ma Conciergerie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
4.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Créer ma Conciergerie s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
4.7. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client reconnait que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Créer ma Conciergerie aux fins de réalisation et de suivi de la formation
- La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis du Client sont des données accessibles à ses services
- Les données à caractère personnel du Client seront utilisées pour les fins commerciales de Créer ma Conciergerie uniquement
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Créer ma Conciergerie. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui le concernent et auxquelles il aura eu accès
4.9. Droit applicable – Attribution de compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Créer ma Conciergerie à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal d’AMIENS.
